1 – Commandes
1.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les frais du Vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de
l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande (hors établissement Financier).
1.2 En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation d’Ordisud, pour quelque raison que ce soit hormis en cas de force majeur, une
somme d’un montant de 30% sera acquise par Ordisud, à titre de dommage et intérêt, en réparation du préjudice ainsi subi.
1.3 Lorsque le contrat est résolu, Ordisud est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versés, au plus tard dans les 14 Jours suivant la date à
laquelle le contrat a été dénoncé.
Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de
10 % si le remboursement intervient dans les 30 Jours au-delà de ce terme.
2 – Prix
2.1 Les prix sont établis selon les conditions économiques existantes et sont non révisables.
2.2 Pour les fournitures tarifées, les prix facturés sont ceux du barème en vigueur le jour de la livraison.
3 – Délais
3.1 Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif et sont fonction des possibilités du vendeur. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier
l’annulation de la commande ni une demande de dommage – intérêts.
3.2 Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard.
Si par dérogation à ce qui précède, Ordisud a accepté une clause sanctionnant d’une pénalité le dépassement au delà de celui-ci, cette pénalité ne saurait en
aucun cas dépasser le plafond de 5% de la valeur du matériel dont la livraison a été retardée. En outre cette clause sera inapplicable entre les parties si :

Les conditions du paiement n’ont pas été observées par le Client.
Les renseignements à fournir par le Client ne l’ont pas été a temps voulu ou auront été modifiés en cours de fabrication.
En cas de faits ou événements échappant au contrôle d’Ordisud tels que : grève, même partielle; épidémie; guerre; incendie; inondation; accidents d’outillage;
rebut de pièces importantes en cours de fabrication; interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour
Ordisud ou ses fournisseurs, sans que cette énumération soit limitative.
Les conditions ci-dessus ne sont pas cumulatives.
Ordisud tiendra, dès que possible le Client informé des cas et évènements entraînant le dépassement du délai de livraison.
4 – Port et emballage
4.1 Nos prix sont donnés pour des produits conditionnés en emballage standard, et nos conditions s’entendent au départ de nos entrepôts.
4.2 Quelles que soient les conditions de facturation du port et de l’emballage, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à qui il
appartient de les contrôler à réception et d’émettre les réserves auprès du transporteur, même en cas de franco.
5 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises ne s’opérera, sauf stipulation contraire, que si le prix, en principal et accessoire a été intégralement payé. Le défaut de
paiement du prix ou accessoire du prix ou d’une fraction du prix à la date convenue permettra à Ordisud
d’exercer :
Son droit de rétention, si les marchandises n’ont pas encore été livrées sans préjudice des dispositions de l’article 6
Son droit de revendication y compris lorsque ce droit trouvera à s’appliquer dans le cadre des dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la
loi du 13 juillet 1967 dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement, ou dans le cadre des articles 115 à 122 de la loi du 25/01/1985 dans le
délai de trois mois à partir du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’acheteur supportera intégralement les risques pouvant peser sur les biens vendus, à compter de la date de transfert des
risques notamment en cas de destruction ou de détérioration par cas fortuit ou de force majeure des biens vendus ou en cas de dommage que ceux-ci pourraient
occasionner, et ce même si le complet paiement du prix n’est pas encore intervenu.
6 – Conditions de paiement – Intérêts de retard – Pénalités
6.1 Sauf conditions contraires figurant au devis ou dans l’offre de prix, les marchandises ou prestations sont payables à date d’émission de la facture, même si
l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
A défaut de paiement dans les conditions convenues et dès le terme de l’échéance venue, l’acheteur devra automatiquement, sans aucune mise en demeure
préalable, une pénalité irréductible de 100 % du montant T.T.C., de la facture outre un intérêt de retard au taux deux fois le taux de l’intérêt légal qui sera calculé
sur le montant de la facture T.T.C. et en fonction du nombre de jours de retard de paiement à compter du terme de l’échéance».
«Tous les frais de recouvrement nécessaires pour obtenir le paiement des échéances, seront supportés par l’acheteur (frais d’huissier, d’avocat, de procédure,
etc.)».
6.2 Pour toute commande d’un montant supérieur ou égale à 20 000 Euros H.T. et d’un délai supérieur à 2 mois, le prix est payable à raison de 20% par chèque à
la commande, 40% par chèque à mi-délai de livraison, et 50% à mise à disposition, par traite acceptée à 30 jours, ceci hors établissement Financier.
6.3 S’il a été convenu des échéances, les paiements en plusieurs versements ou par échéances devront être effectués aux termes et délais convenus. Si à l’une des
échéances prévues le Client n’a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement et de plein droit exigible et produit l’intérêt stipulé en
6.1 ci-dessus, même si les échéances ont données lieu à des traites.
6.4 Dans tous les cas le moyen de paiement adopté doit autoriser une mobilisation immédiate de notre créance.
7 – Garantie
7.1 Le délai de garantie est de 1 An à compter du transfert des risques de nos Distributeurs à destination.
7.2 Les défauts des produits doivent immédiatement être signalés par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception ou pour les défauts cachés
8 jours à compter de leurs découvertes. A défaut, toutes les prétentions en garantie du client sont caduques.
7.3 La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses, sans que nous ayons à supporter d’autres frais quels qu’ils soient.
8 – Réclamations
Aucune suite ne sera donnée aux réclamations parvenant 8 jours après la réception des marchandises.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté en port dû et sans accord préalable de notre siège. Ne donneront lieu à avoir que les marchandises reçues dans leur
emballage d’origine et après contrôle et acceptation dans nos ateliers.
9 – Contestations
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le tribunal de commerce du lieu d’établissement de la facturation est seul
compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.